1. Éditeur de la plateforme Clicodent :
La plateforme logicielle Clicodent (accessible sur clicodent.fr et app.clicodent.fr, marque verbale déposée auprès de l'INPI sous le n° 5313533) est éditée par la société SASU LE BETTEX (en cours d'immatriculation au RCS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle établie à Saint-Gervais-les-Bains (74170), France — Directeur de la publication : le Directeur de la SASU LE BETTEX — Contact : contact@clicodent.fr — Téléphone : 09 72 10 08 69. L'activité de la SASU LE BETTEX se limite à l'édition et à la fourniture technique de la solution logicielle Clicodent ; elle s'exerce hors exercice libéral de soins. Les actes de soins et la responsabilité médicale demeurent exclusivement ceux du Chirurgien-Dentiste abonné.

2. Hébergeur Certifié Données de Santé (HDS) :
Conformément à l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique, l'application et sa base de données PostgreSQL chiffrée sont hébergées exclusivement en France par Scalingo SAS (15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg, France — infrastructure cloud souveraine 3DS Outscale, région Paris France), hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) et ISO/IEC 27001.

3. Conditions Financières, Abonnement & Résiliation en 1 clic :
• Essai gratuit de 30 jours : Applicable à l'ouverture du compte sur les formules Cabinet Solo et Cabinet Groupe, sans carte bancaire requise et sans frais de mise en service. Aucun prélèvement automatique n'intervient à l'issue de l'essai sans souscription expresse par le Praticien depuis « Mon Compte ».
• Tarifs & Régime fiscal : Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros et correspondent au montant forfaitaire total dû par le Praticien, sans taxe ajoutée à la date de facturation (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, mention portée sur la facture). Cabinet Solo : 19 € / mois en facturation annuelle (facturé 228 € / an) ou 24 € / mois en facturation mensuelle sans engagement · Cabinet Groupe (2 à 4 praticiens actifs au sein de la même structure) : 29 € / mois en facturation annuelle (facturé 348 € / an) ou 35 € / mois en facturation mensuelle sans engagement. Au-delà de 4 praticiens actifs : +7 € / mois (annuel) ou +9 € / mois (mensuel) par praticien supplémentaire, dans la limite de 12 praticiens ; au-delà, offre sur devis. Zéro frais de dossier. Zéro commission ni intéressement sur les actes ou honoraires (Art. L. 4113-5 CSP).
• Conformité déontologique (Art. L. 4113-5 CSP) : L'abonnement constitue exclusivement une redevance technique fixe et forfaitaire pour la fourniture des outils numériques Clicodent, strictement indépendante du volume d'activité, du nombre de patients ou du montant des honoraires médicaux du Praticien (exclusion de tout partage d'honoraires).
• Résiliation : Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment en 1 clic depuis la rubrique « Mon Compte ».

3 bis. Périmètre d'usage & unicité de structure juridique :
• Unicité de structure : Chaque abonnement Clicodent (Cabinet Solo ou Cabinet Groupe) est strictement limité à une seule et unique structure juridique et à une seule adresse d'exercice. Une Page Web Patient correspond à une seule entité de cabinet. L'offre Cabinet Groupe couvre les praticiens actifs exerçant au sein de cette même structure / même adresse, et non plusieurs cabinets distincts.
• Interdiction de mutualisation : Il est formellement interdit de mutualiser un compte ou une licence Cabinet Groupe entre plusieurs cabinets dentaires juridiquement ou géographiquement distincts, y compris via une plateforme d'externalisation ou tout autre intermédiaire qui tenterait de regrouper plusieurs clients sur une seule et même licence. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'abonnement concerné, sans préjudice des sommes déjà dues.

4. Accord de Sous-Traitance RGPD (Article 28 du Règlement UE 2016/679) & Sécurité CNIL :
• Répartition des rôles : Chaque Chirurgien-Dentiste abonné demeure l'unique Responsable de traitement des données de ses patients. La société SASU LE BETTEX (en cours d'immatriculation) agit exclusivement en qualité de Sous-traitant technique sur instruction du Praticien, dans le strict respect du RGPD et des référentiels de sécurité de la CNIL.
• Cloisonnement & Chiffrement : Chaque cabinet dispose d'un espace logique strictement isolé et chiffré. La SASU LE BETTEX (en cours d'immatriculation) s'interdit toute exploitation, cession ou consultation des données cliniques.
• Minimisation & Purge automatique (6 / 12 mois) : Aucun numéro de Sécurité Sociale (NIR) n'est requis. Les demandes marquées comme « Terminées » sont purgées automatiquement au bout de 6 mois ; les demandes non traitées abandonnées (attente / consigne) après 12 mois. Les journaux techniques d'audit sont purgés après 6 mois.
• Réversibilité & Destruction en fin de contrat (30 jours) : Après résiliation, l'accès au cabinet est coupé immédiatement. Les données sont gelées et conservées 30 jours (période de réversibilité RGPD) avant suppression définitive et irréversible des serveurs HDS. Une destruction immédiate peut être exigée sur simple demande à contact@clicodent.fr. Le Praticien peut exporter ses dossiers en CSV avant de résilier.
• Sous-traitants ultérieurs : hébergement Scalingo SAS / 3DS Outscale (HDS, France) ; paiement d'abonnement Stripe (données de facturation, hors dossier patient) ; e-mails transactionnels via SMTP OVH et, le cas échéant, Resend. Les QR Codes sont générés localement dans le navigateur (aucun service tiers).
• Cookies techniques : cookies de session et de confiance d'appareil strictement nécessaires à l'authentification sécurisée ; aucun cookie publicitaire ni traceur marketing.
• Violation de données : le sous-traitant informe le Responsable de traitement dans les meilleurs délais afin de lui permettre d'honorer ses obligations RGPD.

5. Déontologie Ordinale (ONCD) & Indépendance médicale :
Clicodent est conçu dans le strict respect du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes et des recommandations de l'ONCD : accès direct et nominatif par le patient, absence de publicité, de référencement payant ou de classement comparatif entre praticiens. La recherche sur la page d'accueil Clicodent, lorsqu'elle est activée en opt-in par le Praticien, fonctionne exclusivement par saisie nominative (nom du praticien ou du cabinet), sans recherche géographique par ville, sans classement comparatif et sans mise en avant payante. Le Chirurgien-Dentiste conserve l'entière responsabilité médicale de ses décisions et du suivi de ses patients. Conformément à l'article L.4113-9 du Code de la Santé Publique, le Praticien peut communiquer le présent contrat et son accord de sous-traitance RGPD au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes dont il relève.

6. Propriété Intellectuelle, Marque Déposée & Licence d'utilisation SaaS :
• Marque et Droits d'auteur : La dénomination « clicodent » est une marque française déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5313533 (Classes 9 et 42). L'ensemble du site et de l'application SaaS associée (architecture technique, code source, bases de données, interfaces graphiques, arbres de qualification des demandes, scripts secrétariat, textes, logos et fonctionnalités) est la propriété exclusive de la société SASU LE BETTEX et relève du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, ingénierie inverse (reverse engineering), décompilation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site ou du logiciel est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale sanctionné par les articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
• Licence d'utilisation SaaS : La souscription d'un abonnement confère uniquement au Praticien un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la solution Clicodent, pour la seule durée de l'abonnement actif et pour les seuls besoins internes de son unique cabinet dentaire (une structure juridique, une adresse d'exercice, une Page Web Patient). Toute cession, sous-licence, mutualisation multi-cabinets ou usage au profit de tiers cabinets est interdite. Le présent contrat n'emporte aucune cession ni transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
• Propriété des données du Cabinet : Le Praticien demeure le propriétaire exclusif de l'ensemble des données, dossiers patients et paramétrages propres à son cabinet.

7. Responsabilité, Qualification de l'outil & Droit applicable :
• Outil organisationnel (Absence de qualification de Dispositif Médical) : Clicodent est un outil logiciel de communication interne, de secrétariat et de coordination administrative et organisationnelle du cabinet dentaire. Il ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, n'établit aucun diagnostic automatisé et ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du Chirurgien-Dentiste ni aux services d'aide médicale urgente (SAMU — 15).
• Obligation de moyens & Limitation de responsabilité : La SASU LE BETTEX s'engage à fournir le service avec diligence selon une obligation de moyens (disponibilité, sécurité HDS, sauvegardes). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau Internet du cabinet, de mauvaise utilisation par l'équipe du cabinet ou de préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires). En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire totale de la SASU LE BETTEX au titre du présent contrat B2B est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Praticien au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
• Droit applicable et Juridiction compétente : Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la SASU LE BETTEX.